DEMANDE DE VOIRIE
Vous avez besoin d'effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier ? Vous devez obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.
🚦La permission de voirie autorise l’intervention sur le domaine public routier communal, intercommunal ou départemental.
🛑 Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté et précise les prescriptions techniques à respecter pour les travaux à exécuter.
🚧 Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux et être déposée deux mois à l’avance à la mairie de Nizas (qui transmettra aux services concernés)
Voies classées dans le domaine public communal hors centre-bourg
⇒ compétence communauté de communes du Savès
La CCS assure l’entretien et la gestion des voies communales d’intérêt communautaire, c'est-à-dire les voies communales hors agglomération.
La demande doit être transmise préalablement à la mairie pour avis avant le début des travaux ou de l’occupation. Les services municipaux transmettront la demande pour instruction au service technique de la communauté de communes.
Voies départementales
⇒ Compétence Service Territorial des Routes
Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie départementale doivent être établies en deux exemplaires et déposées deux mois à l’avance à la mairie de la commune concernée. Les services municipaux transmettront la demande pour instruction, au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie.
Vos travaux ont un impact sur les conditions de circulation et nécessitent la mise en place de signalisation spécifique ? Vous devez demander un arrêté de circulation au gestionnaire de réseaux (mairie ou département).
Télécharger le formulaire circulation